Informations légales et politique de confidentialité

1. Présentation du site

En vertu de l'article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique, il est précisé aux utilisateurs du site www.mljba.fr l'identité des différents intervenants dans le cadre de sa réalisation et de son suivi :

Propriétaire : MLJBA – Association Loi 1901 - – 23 avenue de Loverchy - 74000 ANNECY
Créateur : Lisa FILIPPINI - MLJBA
Responsable publication : Lisa FILIPPINI - MLJBA – info@mljba.fr
Le responsable publication est une personne physique ou une personne morale.
Webmaster : Lisa FILIPPINI - MLJBA – info@mljba.fr
Hébergeur : GoodBarber (https://fr.goodbarber.com/) – Ajaccio

Le modèle de mentions légales est offert par Subdelirium.com Mentions légales

2. Conditions générales d’utilisation du site et des services proposés

L’utilisation du site www.mljba.fr implique l’acceptation pleine et entière des conditions générales d’utilisation ci-après décrites. Ces conditions d’utilisation sont susceptibles d’être modifiées ou complétées à tout moment, les utilisateurs du site www.mljba.fr sont donc invités à les consulter de manière régulière.

Ce site est normalement accessible à tout moment aux utilisateurs. Une interruption pour raison de maintenance technique peut être toutefois décidée par MLJBA, qui s’efforcera alors de communiquer préalablement aux utilisateurs les dates et heures de l’intervention.

Le site www.mljba.fr est mis à jour régulièrement par Lisa FILIPPINI - MLJBA. De la même façon, les mentions légales peuvent être modifiées à tout moment : elles s’imposent néanmoins à l’utilisateur qui est invité à s’y référer le plus souvent possible afin d’en prendre connaissance.

3. Description des services fournis

Le site www.mljba.fr a pour objet de fournir une information concernant l’ensemble des activités de la société.

MLJBA s’efforce de fournir sur le site www.mljba.fr des informations aussi précises que possible. Toutefois, il ne pourra être tenue responsable des omissions, des inexactitudes et des carences dans la mise à jour, qu’elles soient de son fait ou du fait des tiers partenaires qui lui fournissent ces informations.

Tous les informations indiquées sur le site www.mljba.fr sont données à titre indicatif, et sont susceptibles d’évoluer. Par ailleurs, les renseignements figurant sur le site www.mljba.fr ne sont pas exhaustifs. Ils sont donnés sous réserve de modifications ayant été apportées depuis leur mise en ligne.

4. Limitations contractuelles sur les données techniques

Le site Internet ne pourra être tenu responsable de dommages matériels liés à l’utilisation du site. De plus, l’utilisateur du site s’engage à accéder au site en utilisant un matériel récent, ne contenant pas de virus et avec un navigateur de dernière génération mis-à-jour.

5. Propriété intellectuelle et contrefaçons

MLJBA est propriétaire des droits de propriété intellectuelle ou détient les droits d’usage sur tous les éléments accessibles sur le site, notamment les textes, images, graphismes, logo, icônes, sons, logiciels.

Toute reproduction, représentation, modification, publication, adaptation de tout ou partie des éléments du site, quel que soit le moyen ou le procédé utilisé, est interdite, sauf autorisation écrite préalable de : MLJBA.

Toute exploitation non autorisée du site ou de l’un quelconque des éléments qu’il contient sera considérée comme constitutive d’une contrefaçon et poursuivie conformément aux dispositions des articles L.335-2 et suivants du Code de Propriété Intellectuelle.

6. Limitations de responsabilité

MLJBA ne pourra être tenue responsable des dommages directs et indirects causés au matériel de l’utilisateur, lors de l’accès au site www.mljba.fr, et résultant soit de l’utilisation d’un matériel ne répondant pas aux spécifications indiquées au point 4, soit de l’apparition d’un bug ou d’une incompatibilité.

MLJBA ne pourra également être tenue responsable des dommages indirects (tels par exemple qu’une perte de marché ou perte d’une chance) consécutifs à l’utilisation du site www.mljba.fr.

Des espaces interactifs (possibilité de poser des questions dans l’espace contact) sont à la disposition des utilisateurs. MLJBA se réserve le droit de supprimer, sans mise en demeure préalable, tout contenu déposé dans cet espace qui contreviendrait à la législation applicable en France, en particulier aux dispositions relatives à la protection des données. Le cas échéant, MLJBA se réserve également la possibilité de mettre en cause la responsabilité civile et/ou pénale de l’utilisateur, notamment en cas de message à caractère raciste, injurieux, diffamant, ou pornographique, quel que soit le support utilisé (texte, photographie…).

7. Gestion des données personnelles

En France, les données personnelles sont notamment protégées par la loi n° 78-87 du 6 janvier 1978, la loi n° 2004-801 du 6 août 2004, l'article L. 226-13 du Code pénal et la Directive Européenne du 24 octobre 1995.

A l'occasion de l'utilisation du site www.mljba.fr, peuvent êtres recueillies : l'URL des liens par l'intermédiaire desquels l'utilisateur a accédé au site www.mljba.fr, le fournisseur d'accès de l'utilisateur, l'adresse de protocole Internet (IP) de l'utilisateur.

En tout état de cause MLJBA ne collecte des informations personnelles relatives à l'utilisateur que pour le besoin de certains services proposés par le site www.mljba.fr. L'utilisateur fournit ces informations en toute connaissance de cause, notamment lorsqu'il procède par lui-même à leur saisie. Il est alors précisé à l'utilisateur du site www.mljba.fr l’obligation ou non de fournir ces informations.

Conformément aux dispositions des articles 38 et suivants de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, tout utilisateur dispose d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition aux données personnelles le concernant, en effectuant sa demande écrite et signée, accompagnée d’une copie du titre d’identité avec signature du titulaire de la pièce, en précisant l’adresse à laquelle la réponse doit être envoyée.

Aucune information personnelle de l'utilisateur du site www.mljba.fr n'est publiée à l'insu de l'utilisateur, échangée, transférée, cédée ou vendue sur un support quelconque à des tiers. Seule l'hypothèse du rachat de MLJBA et de ses droits permettrait la transmission des dites informations à l'éventuel acquéreur qui serait à son tour tenu de la même obligation de conservation et de modification des données vis à vis de l'utilisateur du site www.mljba.fr.

Le site n'est pas déclaré à la CNIL car il ne recueille pas d'informations personnelles.

Les bases de données sont protégées par les dispositions de la loi du 1er juillet 1998 transposant la directive 96/9 du 11 mars 1996 relative à la protection juridique des bases de données.

8. Liens hypertextes et cookies

Le site www.mljba.fr contient un certain nombre de liens hypertextes vers d’autres sites, mis en place avec l’autorisation de MLJBA. Cependant, MLJBA n’a pas la possibilité de vérifier le contenu des sites ainsi visités, et n’assumera en conséquence aucune responsabilité de ce fait.

La navigation sur le site www.mljba.fr est susceptible de provoquer l’installation de cookie(s) sur l’ordinateur de l’utilisateur. Un cookie est un fichier de petite taille, qui ne permet pas l’identification de l’utilisateur, mais qui enregistre des informations relatives à la navigation d’un ordinateur sur un site. Les données ainsi obtenues visent à faciliter la navigation ultérieure sur le site, et ont également vocation à permettre diverses mesures de fréquentation.

Le refus d’installation d’un cookie peut entraîner l’impossibilité d’accéder à certains services. L’utilisateur peut toutefois configurer son ordinateur de la manière suivante, pour refuser l’installation des cookies :

Sous Internet Explorer : onglet outil (pictogramme en forme de rouage en haut a droite) / options internet. Cliquez sur Confidentialité et choisissez Bloquer tous les cookies. Validez sur Ok.

Sous Firefox : en haut de la fenêtre du navigateur, cliquez sur le bouton Firefox, puis aller dans l'onglet Options. Cliquer sur l'onglet Vie privée. Paramétrez les Règles de conservation sur : utiliser les paramètres personnalisés pour l'historique. Enfin décochez-la pour désactiver les cookies.

Sous Safari : Cliquez en haut à droite du navigateur sur le pictogramme de menu (symbolisé par un rouage). Sélectionnez Paramètres. Cliquez sur Afficher les paramètres avancés. Dans la section "Confidentialité", cliquez sur Paramètres de contenu. Dans la section "Cookies", vous pouvez bloquer les cookies.

Sous Chrome : Cliquez en haut à droite du navigateur sur le pictogramme de menu (symbolisé par trois lignes horizontales). Sélectionnez Paramètres. Cliquez sur Afficher les paramètres avancés. Dans la section "Confidentialité", cliquez sur préférences. Dans l'onglet "Confidentialité", vous pouvez bloquer les cookies.

9. Droit applicable et attribution de juridiction

Tout litige en relation avec l’utilisation du site www.mljba.fr est soumis au droit français. Il est fait attribution exclusive de juridiction aux tribunaux compétents de Paris.

10. Les principales lois concernées

Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, notamment modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.

Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique.

11. Lexique

Utilisateur : Internaute se connectant, utilisant le site susnommé.

Informations personnelles : « les informations qui permettent, sous quelque forme que ce soit, directement ou non, l'identification des personnes physiques auxquelles elles s'appliquent » (article 4 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978)

12. Politique de confidentialité

1- INTRODUCTION

La Mission Locale Jeunes du Bassin Annécien est une association, personne morale de droit public distincte de l’Etat.

Les Missions Locales ont de nombreuses compétences

Elles ont été créées pour favoriser l’insertion professionnelle et sociale des jeunes âgés de 16 à 25 ans. Leurs domaines d’intervention sont variés : emploi, formation, logement, santé, mobilité, et loisirs entre autres (voir les actions menées par les missions locales).

Même si une mission locale s’adresse en priorité aux jeunes qui sont sortis du système scolaire ou qui n’ont pas d’emploi, elle propose aussi un accompagnement à ceux qui poursuivent des études ou sont actifs. Organisées en réseau, elles sont réparties sur tout le territoire et proposent de nombreux points d’accueil.

Les missions locales font partie du service public de l’emploi (SPE)

Elles disposent, à ce titre, de partenariats avec Pôle emploi et d’autres acteurs de la sphère sociale. Pour accompagner les jeunes, favoriser leur accès à l’emploi et aux droits sociaux, elles s’appuient sur les dispositifs mis à disposition par l’État et les collectivités territoriales.

Les jeunes accueillis et suivis par les missions locales peuvent se voir proposer des aides financières adaptées à leur situation

A ce titre, chaque Mission Locale est amenée à traiter des informations les concernant : des informations pour permettre l’enregistrement et le suivi personnalisé d’un parcours vers l’emploi et/ou la formation, pour l’obtention d’aides financières relatives aux dispositifs en vigueur mais aussi pour améliorer la visibilité et le fonctionnement de l’association (par exemple, en naviguant sur nos sites Internet ou nos applications mobiles, en s’inscrivant à une newsletter, vous nous transmettez des informations qui peuvent être de nature personnelles).

Conformément à la loi du 20 juin 2018 et à l’article 13 du Règlement 2016/679 (UE) dit règlement général sur la protection des données (RGPD), la Mission Locale Jeunes du Bassin Annécien s’engage à protéger vos données personnelles et vous garantit l’exercice de vos droits sur ces données.

Le responsable des traitements de données personnelles est la Mission Locale Jeunes du Bassin Annécien, 23 Avenue de Loverchy, 74000 Annecy.

Pour toute question relative à ce document comme à l’exercice de vos droits, vous pouvez contacter notre Déléguée à la Protection des Données aux adresses suivantes :

Mission Locale Jeunes du Bassin Annécien – Madame la Déléguée à la Protection des Données – 23 Avenue de Loverchy, 74000 Annecy - dpo@mljba.fr»

La présente Politique de confidentialité vous informe de la manière dont nous recueillons et traitons vos données personnelles.

2- QUEL EST LE CADRE LEGAL DES RECUEILS DE DONNEES DE LA MISSION LOCALE ?

Nous n’utilisons vos données personnelles que dans les cas prévus par la réglementation :

– L’exécution des missions de service public dont nous avons la charge ;

– Le respect d’une obligation légale ;

– L’existence d’un intérêt légitime à utiliser vos données (par exemple le souhait de la Mission Locale de porter à votre connaissance des informations utiles)

– Votre consentement à l’utilisation de vos données.

3- QUELLES SONT LES DONNÉES QUE NOUS RECUEILLONS ?

Les données que vous nous transmettez

A l’occasion des différents contacts que nous avons avec vous, vous pouvez être amené à nous communiquer des informations qui vous concernent. Elles sont collectées notamment lors de votre inscription à la Mission Locale, d’un abonnement à une newsletter, lors de la création d’un compte sur nos sites et applications, lors de votre participation à des événements, lors de vos demandes diverses via le formulaire de contact et/ou les incidents que vous pouvez nous signaler.

Dans la plupart des cas, ces données sont votre adresse e-mail, vos noms et prénoms, vos coordonnées téléphoniques et votre adresse postale, ainsi que toute autre information que vous souhaitez porter à notre connaissance.

Les données que nous recueillons pour l’exercice de nos missions de service public

Vous pouvez être amené à nous transférer des données personnelles dans le cadre de vos démarches de service public. A titre d’exemples :

Données personnelles dans une délibération, notamment par le responsable légal d’une association ou d’une société ;
Données personnelles pour justifier d’une situation (état civil, revenus …) ;
Données personnelles pour l’inscription à un service ;
Données personnelles pour participer à un événement

Nous sommes également amenés à instruire des dossiers transmis par d’autres services publics, dossiers susceptibles de contenir vos données personnelles : partenariats avec les acteurs d’aide au retour à l’emploi, les organismes de formation, les entreprises, etc.

Les données que nous recueillons automatiquement

Lors de chacune de vos visites sur nos sites et applications, nous recueillons des informations relatives à votre connexion et à votre navigation. Différentes technologies peuvent être mises en œuvre pour recueillir ces données, telles que les cookies, scripts, pixels, redirections.

Les cookies : un cookie est un fichier texte déposé lors de la consultation d’un site, d’une application ou d’une publicité en ligne et stocké dans un espace spécifique du disque dur de votre ordinateur ou de votre appareil mobile. Les cookies sont gérés par votre navigateur Internet et seul l’émetteur d’un cookie peut décider de la lecture ou de la modification des informations qui y sont contenues. Un cookie a une durée de validité limitée. Un cookie ne vous identifie pas personnellement mais il permet à son émetteur de reconnaître votre terminal et de collecter un certain nombre d’informations relatives à la navigation effectuée depuis ce terminal. Les cookies permettent de naviguer efficacement sur un site ou une application, de se souvenir de vos choix, de vous proposer des contenus pertinents en fonction de vos centres d’intérêts exprimés lors de votre navigation.

Les cookies déposés sur nos sites nous donnent accès notamment aux informations suivantes :

– Identifiants de l’équipement que vous utilisez ;

– Type de système d’exploitation utilisé par votre terminal ;

– Type et version du logiciel de navigation utilisé par votre terminal ;

– Dates et heures de connexion à nos services ;

– Adresse de la page Internet de provenance ;

– Données de navigation sur nos services, contenus visionnés.

Les technologies standard d’Internet : nous sommes susceptibles d’utiliser des technologies standard d’Internet, tels que les scripts, pixels et redirections. Les scripts (parfois appelés tags et utilisant le langage Javascript) sont des programmes qui s’exécutent dans votre navigateur et effectuent différentes actions comme envoyer une information à nos serveurs. Les scripts peuvent créer des pixels (parfois appelées GIFs transparents, GIFs clairs ou Web-bugs) et sont des lignes de code qui permettent d’afficher une image graphique (généralement invisible) sur une page Web ou dans un e-mail. Les redirections permettent de rendre une page Web disponible sous plusieurs adresses de page (URL). Lorsqu’un navigateur ouvre une URL de redirection, une page avec une URL différente est ouverte.

Le but de ces technologies est d’améliorer votre expérience sur nos sites et applications, y compris pour vous fournir un contenu personnalisé selon vos centres d’intérêts. Elles nous permettent d’accéder aux informations suivantes :

– informations relatives à votre utilisation de nos sites et applications ;

– informations relatives à la présence de cookies sur votre terminal, sur l’heure et la date de consultation d’une page ;

– informations sur la lecture des e-mails que nous vous adressons.

Les données fournies par les appareils mobiles : certains appareils mobiles, en fonction des fonctionnalités que vous avez activées (comme par exemple la géolocalisation) envoient des informations comme le modèle de votre téléphone, la version de son système d’exploitation, le type de connectivité, le nom et la version de l’application utilisée

Les données sensibles et le NIR (Numéro d’Inscription au Registre = Numéro de Sécurité Sociale)

La Mission Locale ne collecte aucune donnée sensible vous concernant. Sont considérées comme des données sensibles : l’origine raciale ou ethnique, les opinions politiques, les croyances religieuses ou philosophiques, l’adhésion à un syndicat, les données relatives à la santé ou l’orientation sexuelle. Si de telles informations nous étaient d’une manière ou d’une autre communiquées, elles seront supprimées.

Dans l’exercice de notre délégation de service public, nous pouvons être amenés à utiliser le NIR (numéro de sécurité sociale). Cette utilisation sera systématiquement précisée en amont du traitement et fera l’objet d’un accompagnement renforcé en termes de sécurité et d’exercice des droits.

4- PENDANT COMBIEN DE TEMPS CONSERVONS-NOUS VOS DONNÉES ?

Vos données personnelles sont conservées pendant une durée conforme aux dispositions légales et/ou proportionnelle aux finalités pour lesquelles elles ont été enregistrées. Certaines durées de conservation répondent à l’intérêt légitime de la Mission Locale.

Les durées de conservation de vos données varient suivant le type de traitement considéré. Les données liées à votre navigation sur nos services en ligne collectées par les cookies que vous avez autorisés ont une durée de conservation spécifique

5- QUI PEUT AVOIR ACCES AUX DONNEES PERSONNELLES ?

Les directrices et directeurs, les conseillères et conseillers, les agents d’accueil, les chargé(e)s de projet, les assistant(e)s administratifs et les responsables de secteurs de la Mission Locale pour les traitements réalisés dans leurs services respectifs, ont une obligation de discrétion professionnelle et de respect du secret professionnel : ils/elles ne peuvent ni ne doivent divulguer des informations ou des documents dont ils/elles ont eu connaissance à l’occasion de leurs fonctions, sous peine de sanctions disciplinaires ou pénales selon le cas.
Les sous-traitants pour la gestion technique de certains traitements doivent assurer la confidentialité des données qui leur sont transmises. Ils sont tenus aux principes du RGPD au même titre que le responsable de traitement et peuvent voir leur responsabilité engagée en cas de manquement.
Les plates-formes de réseaux sociaux. L’utilisation des réseaux sociaux pour interagir avec nos sites peut entraîner des échanges de données entre la Mission Locale et ces réseaux sociaux. Nous vous invitons donc à consulter les politiques de gestion des données personnelles de ces réseaux sociaux pour avoir connaissance des collectes et traitements qu’ils effectuent sur vos données.
Nos partenaires publics ou privé pour le suivi de certaines données. Nous vérifions systématiquement la prise en compte des principes du RGPD auprès de nos partenaires publics et privés.
Les autorités de police, autorités judiciaires ou administratives lorsque nous avons l’obligation légale de le faire ou afin de garantir les droits, les biens et la sécurité de la Mission Locale.

6- VOS DONNÉES SONT-ELLES TRANSFÉRÉES EN DEHORS DE L’UNION EUROPÉENNE ?

Nous conservons vos données personnelles dans l’Union européenne. Dans tous les cas, nous nous assurons de ce que le traitement soit effectué conformément à la présente politique de confidentialité et qu’il soit encadré par les clauses contractuelles types de la Commission européenne qui permettent de garantir un niveau de protection suffisant de la vie privée et des droits fondamentaux des personnes.

7- COMMENT VOS DONNÉES SONT-ELLES PROTÉGÉES ?

En tant que responsable de traitements, nous mettons en œuvre des mesures techniques et organisationnelles appropriées conformément aux dispositions légales applicables, pour protéger vos données personnelles contre l’altération, la perte accidentelle ou illicite, l’utilisation, la divulgation ou l’accès non autorisé ;

Notre délégué(e) à la protection des données coordonne le dispositif de conformité au RGPD ;

Les personnels sont sensibilisés à l’importance de protéger vos données et les dispositifs de formation sont accessibles par tous ;

L’accès à nos locaux et à nos plates-formes informatiques sont sécurisés avec une mise à jour permanente dans le cadre de notre politique générale de sécurité informatique ;

Nous sommes particulièrement vigilants lors des échanges et partages de données avec nos partenaires et sous-traitants.

9- QUELS SONT VOS DROITS ?

Vos droits en matière d’accès à vos données personnelles

Vous avez le droit d’accéder à vos données personnelles et de demander qu’elles soient rectifiées, complétées ou mises à jour. Vous pouvez également demander l’effacement de vos données ou vous opposer à leur traitement, dans le respect des normes légales et à condition de justifier d’un motif légitime.

Vous pouvez formuler des directives relatives à la conservation, à l’effacement et à la communication de vos données à caractère personnel après votre décès.

Vous pouvez exercer vos droits auprès de la déléguée à la protection des données personnelles de la Mission Locale à l’adresse suivante : 23 Avenue de Loverchy 74000 Annecy ou par email dpo@mljba.fr

Avant de répondre à votre demande, nous sommes susceptibles de vérifier votre identité et/ou vous demander de nous fournir davantage d’informations pour répondre à votre demande. Nous nous efforcerons de donner suite à votre demande dans un délai raisonnable et, en tout état de cause, dans les délais fixés par la loi.

En cas de réponse insatisfaisante, vous pouvez introduire une réclamation auprès de la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL).

Vos droits en matière d’acceptation et de gestion des cookies

L’enregistrement d’un cookie sur votre terminal de navigation est subordonné à votre volonté. Vous pouvez à tout moment modifier vos choix en matière d’acceptation ou de refus des cookies déposés sur votre terminal, soit sur votre navigateur, soit en ligne. Afin de gérer les cookies au plus près de vos souhaits, nous vous invitons à paramétrer votre navigateur en tenant compte de la finalité des cookies.

Vous pouvez paramétrer votre navigateur (Microsoft Explorer, Google Chrome, Safari, Mozilla Firefox …)

Vous pouvez paramétrer votre logiciel de navigation soit de manière à ce que l’acceptation ou le refus des cookies vous soient proposés ponctuellement, soit à accepter ou refuser systématiquement l’enregistrement de cookies dans votre terminal.

Le cas échéant, nous déclinons toute responsabilité pour les conséquences liées au fonctionnement dégradé de nos sites Internet et de nos services résultant de l’impossibilité pour nous d’enregistrer ou de consulter les cookies nécessaires à leur fonctionnement et que vous auriez refusés ou supprimés.

Pour la gestion des cookies et de vos choix, la configuration de chaque navigateur est différente. Vous en trouverez le descriptif dans le menu d’aide de votre navigateur